Code de la défense · Article

Article L2236-2-1

Article transféré, en vigueur du 26 février 2022 au 3 octobre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions pénales
  1. Partie législative
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE II : RÉQUISITIONS
  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
  5. Chapitre VI : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000045223571
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2236-2-1 du Code de la défense (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 octobre 2024 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 47) : il est aujourd'hui l'article L2221-5-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045223571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.