Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000020038920
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2312-3 du Code de la défense (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .
2. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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