RattachementChapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000033912288
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2312-4 du Code de la défense (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
2. Cette demande est motivée.
3. L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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