LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000029227454
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2332-4 du Code de la défense (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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