RattachementSection 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000054702465
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2332-9 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :
2. 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d'arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 ;
3. 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331-2.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 6 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 jusqu'au 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 19 août 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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