RattachementChapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000025629621
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L3225-1 du Code de la défense (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
2. Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L3225-1 portait un autre texte (« Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire… »), devenu l'article L421-2 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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