RattachementSection 2 : Organisation administrative et financière
Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000006540223
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L3422-5 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
2. 1° Les versements et les contributions des usagers ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
5. 4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
6. 5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
7. 6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°66-911 du 9 décembre 1966 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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