1. Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l'article L. 5212-13 du code du travail ou à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret définit les conditions d'application du présent article.
Code de la défense · Article
Article L4132-1-1
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054702132
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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