Code de la défense · Article

Article L4241-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033971250

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4241-2 du Code de la défense (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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