Code de la défense · Article

Article L4271-3

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000047926065

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4271-3 du Code de la défense (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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