Code de la défense · Article

Article L6241-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039483770

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L6241-1 du Code de la défense (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

3. 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

4. 3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5. 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

6. 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Numérotation : Avant le 13 décembre 2019, ce texte figurait aux articles L1621-1 et L2421-2 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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