Code de la défense · Article

Article L6245-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre V : Adaptation de la partie 4

IdentifiantLEGIARTI000039483790

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L6245-1 du Code de la défense (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Numérotation : Avant le 13 décembre 2019, ce texte figurait à l'article L4391-1 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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