LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039483840
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L6321-1 du Code de la défense (version du 13 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
4. 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
5. 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ;
6. 5° Les références à la commune et au maire sont remplacées respectivement par les références à la circonscription administrative et au chef de la circonscription administrative ;
7. 6° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".