TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021544350
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1122-1 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 10 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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