TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021544348
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1122-2 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
2. 1° Le Premier ministre ;
3. 2° Le ministre de la défense ;
4. 3° Le ministre de l'intérieur ;
5. 4° Le ministre chargé de l'économie ;
6. 5° Le ministre chargé du budget ;
7. 6° Le ministre des affaires étrangères,
8. et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 10 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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