LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
Section 3 : Préfets de région
IdentifiantLEGIARTI000031487686
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1311-31 du Code de la défense (version du 15 novembre 2015)Légifrance →
1. Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.
2. Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°83-321 du 20 avril 1983 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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