LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
Section 3 : Travaux
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006574583
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1337-24 du Code de la défense (version du 24 avril 2007)Légifrance →
1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent :
2. 1° Les entreprises de travaux publics ;
3. 2° Les entreprises de bâtiment ;
4. 3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
5. Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec celui-ci.
6. Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R. * 1337-23.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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