RattachementSection 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000021544657
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1411-4 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
2. 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
3. 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ;
4. 3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense et de sécurité nationale de l'état de ces moyens.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°96-520 du 12 juin 1996 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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