Code de la défense · Article

Article R*1411-7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  3. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
  4. TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
  5. Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
  6. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032185327
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1411-7 du Code de la défense (version du 12 mars 2016)Légifrance →

1. Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.

Numérotation : Jusqu'au 19 septembre 2009, le numéro R*1411-7 portait un autre texte (« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection… »), devenu l'article R*1412-1 (décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032185327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.