RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
IdentifiantLEGIARTI000030170297
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1141-3 du Code de la défense (version du 31 janvier 2015)Légifrance →
1. Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
2. La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°62-729 du 29 juin 1962 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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