TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 1 : Défense
IdentifiantLEGIARTI000037401466
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1142-4 du Code de la défense (version du 14 septembre 2018)Légifrance →
1. Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
2. Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
3. Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2005-506 du 19 mai 2005 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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