LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 2 : Organisation en métropole
IdentifiantLEGIARTI000043370075
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1211-3 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.
2. Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
3. Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
4. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-555 du 21 juin 2000 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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