LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
Section 4 : Préfets de département
IdentifiantLEGIARTI000021933291
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1311-34 du Code de la défense (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°83-321 du 20 avril 1983 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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