RattachementSection 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000030170218
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1321-1 du Code de la défense (version du 31 janvier 2015)Légifrance →
1. Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°65-28 du 13 janvier 1965 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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