Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000020786442
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1132-16 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°97-817 du 5 septembre 1997 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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