Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000026624079
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1132-31 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°97-817 du 5 septembre 1997 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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