Code de la défense · Article

Article R1132-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  3. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
  4. TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
  5. Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
  6. Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
  7. Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000042682987
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1132-32 du Code de la défense (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.

2. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment :

3. 1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;

4. 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

5. 3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ;

6. 4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ;

7. 5° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;

8. 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

9. 7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;

10. 8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ;

11. 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

12. 10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;

13. 11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;

14. 12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ;

15. 13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.

16. Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.

Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°97-817 du 5 septembre 1997 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042682987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.