TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 7 : Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043370038
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1142-35 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°64-11 du 3 janvier 1964 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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