TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 7 : Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043370029
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1142-36 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.
2. Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°80-902 du 18 novembre 1980 et 3 du décret n°80-902 du 18 novembre 1980 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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