RattachementSection 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000021544845
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1143-2 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
2. Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
3. Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
4. Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2007-207 du 19 février 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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