RattachementSection 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000021544843
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1143-8 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.
2. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2007-207 du 19 février 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.