Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000021937052
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1312-2 du Code de la défense (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.
2. Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-523 du 3 mai 1995 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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