Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000021937025
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1312-4 du Code de la défense (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les chefs de cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°95-523 du 3 mai 1995 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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