Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000021937050
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1312-5 du Code de la défense (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.
2. L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°95-523 du 3 mai 1995 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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