RattachementSous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 3 : Organismes consultatifs
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000030293410
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1332-13 du Code de la défense (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
2. Cette commission comprend :
3. 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
4. 2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
5. 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
6. 4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
7. 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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