Code de la défense · Article

Article R1332-2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  4. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  5. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
  6. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034690593
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1332-2 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :

2. 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :

3. a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;

4. b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

5. c) Ou au fonctionnement de l'économie ;

6. d) Ou au maintien du potentiel de défense ;

7. e) Ou à la sécurité de la Nation,

8. dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;

9. 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.

10. Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.

11. Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.

Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034690593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.