RattachementSous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
Section 2 : Industrie
Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
IdentifiantLEGIARTI000043370196
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1337-19 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
2. La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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