LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
Section 1 : Alimentation
IdentifiantLEGIARTI000021393654
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1337-3 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
2. Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
3. Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat des armées. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire de défense.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°63-789 du 31 juillet 1963 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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