Référencearticle R*1422-4 du Code de la défense (version du 24 avril 2007)Légifrance →
1. Pour assurer la coordination entre les mesures de défense civile et celles de défense opérationnelle du territoire, des organismes d'information et de coordination assistent à tous les échelons les autorités civiles et militaires.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°73-235 du 1 mars 1973 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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