Code de la défense · Article

Article R2112-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
  4. TITRE Ier : GUERRE
  5. Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000020412125
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2112-1 du Code de la défense (version du 7 mars 2009)Légifrance →

1. En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020412125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.