Code de la défense · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre II : Saint-Martin
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
- Chapitre II : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000039066396
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2482-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
3. 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
5. 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
6. 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
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