Code de la défense · Article
Article transféré, en vigueur du 28 février 2015 au 6 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 4 : Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION
- Chapitre III : Les services et organismes interarmées
- Section 4 : Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées
IdentifiantLEGIARTI000030293274
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3233-19 du Code de la défense (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
2. 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
3. 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
4. Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
5. 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
6. II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
7. 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
8. 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
9. 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
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