PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
Section 3 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000021663092
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3422-9 du Code de la défense (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.
2. Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
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