RattachementSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000036571988
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-46 du Code de la défense (version du 5 février 2018)Légifrance →
1. La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
2. La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.
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