RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre IV : Autres installations de défense
Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026882334
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5114-11 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Numérotation : Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 26 du décret du 10 août 1853 (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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