RattachementSection 1 : Politique immobilière de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 1 : Politique immobilière de la défense
IdentifiantLEGIARTI000026882371
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5131-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
2. Elle comprend la programmation des crédits correspondants.
3. Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.
Numérotation : Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-288 du 30 mars 2000 (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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