RattachementSection 1 : Politique immobilière de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 1 : Politique immobilière de la défense
IdentifiantLEGIARTI000026882369
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5131-2 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.
Numérotation : Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-288 du 30 mars 2000 (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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