Code de la défense · Article

Article R6123-2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

IdentifiantLEGIARTI000050300563

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6123-2 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de la collectivité.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R2491-11 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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