Code de la défense · Article

Article R6212-1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Adaptation de la partie 1

IdentifiantLEGIARTI000043359394

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6212-1 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait aux articles R1611-5 et R1621-3 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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