Code de la défense · Article

Article R6215-1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre V : Adaptation de la partie 4

IdentifiantLEGIARTI000043359406

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6215-1 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait aux articles R4381-3 et R4382-3 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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